Dépassement des durées maximales de travail : une atteinte à la sécurité du salarié qui doit être dédommagée

La durée quotidienne maximale de travail ne peut pas excéder 10 heures, sauf :

• en cas de dérogation accordée par l’inspection du travail ;
• en cas d’urgence ;
• dans les cas prévus par l’accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche (activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise). Le dépassement de la durée quotidienne maximale ne doit pas pouvoir porter la durée de travail à plus de 12 heures (Code du travail, art. L. 3121-18).

La demande de dépassement est adressée à l'inspection du travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du CSE, s'il en existe.

Lorsque le salarié dépasse la durée maximale quotidienne de travail autorisée, il subit un préjudice. Dans une telle situation, il a droit à des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de rapporter la preuve de ce préjudice.

En effet, pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale ouvre droit à réparation.

Dans cette affaire jugée le 10 mai 2023, la salariée, préparatrice en pharmacie, demandait le paiement de dommages et intérêts pour dépassement de l’amplitude horaire journalière. La cour d’appel avait bien constaté que la salariée avait exécuté des journées de travail de plus de 10 heures. Mais elle reprochait à la salariée de ne pas démontrer qu’elle avait subi un préjudice en raison de ce dépassement.

La Cour de cassation rappelle que le dépassement des durées maximales de travail hebdomadaire constitue une violation des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui garantit la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect des limitations de durées maximales de travail.

Ainsi pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation sans que la salariée n’ait à rapporter la preuve de son préjudice.

Dans une seconde affaire, la Cour de cassation juge qu’il revient à l’employeur de prouver qu’il a respecté les durées maximales de travail.

En l’espèce, il s’agissait également d’une demande de dommages et intérêts en raison d’un dépassement des durées maximales de travail. Le salarié, ingénieur technico-commercial, demandait le paiement de dommages et intérêts en raison de la violation de l’obligation de sécurité de son employeur qui n’avait pas respecté les durées maximales de travail.

La cour d’appel avait écarté tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité sans constater si ce dernier justifiait avoir respecté les durées maximales de travail. Elle reprochait au salarié de ne pas avoir justifié que les durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail n’avaient pas été respectées.

Pour la Cour de cassation, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. Dans cette affaire, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21-22.281 (le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation)
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21-23.041 (la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur)