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Désignation au CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Un ingénieur commercial peut être désigné au CHSCT d’un établissement dans le collège cadres et agents de maîtrise même s’il ne travaille pas effectivement dans l’établissement accueillant cette institution.

Ce qu’il a fait : Le 13 juin 2008, un ingénieur commercial exerçant des fonctions itinérantes est désigné membre du CHSCT de l’établissement situé en Moselle sur un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise.

La société conteste en justice cette désignation. Pour elle, ce salarié ne peut pas être désigné en qualité de représentant du personnel au sein du CHSCT de cet établissement dans la mesure où il ne travaille pas effectivement dans l’établissement accueillant cette institution.

Elle conteste aussi le fait que ce salarié ait été désigné sur un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise.

La Cour d’appel refuse d’annuler la désignation du salarié. Elle est suivie par la Cour de cassation.

Ce qu’en disent les juges : Pour rejeter la candidature du salarié, la société avançait que seuls les salariés qui travaillent dans l’établissement accueillant cette institution peuvent être désignés au CHSCT. Or, le salarié désigné est itinérant.

Il est vrai que la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le salarié candidat au CHSCT doit travailler dans l’établissement au sein duquel le comité est mis en place. Mais si on applique cette règle aux salariés itinérants, cette jurisprudence conduit à les rendre inéligibles.

C’est pourquoi, les juges tiennent le raisonnement suivant : un seul comité a été constitué au sein de la société ; sa compétence s’étend à l’ensemble des salariés de l’entreprise. En conséquence, tout salarié travaillant dans le cadre duquel le comité est mis en place, peut être désigné en qualité de représentant du personnel au CHSCT, peu important qu’il exerce ses fonctions à l’extérieur de l’établissement.

Cet ingénieur commercial pouvait donc être candidat même s’il exerçait des fonctions itinérantes.

Le second argument qu’avançait la société pour rejeter la candidature du salarié était qu’il ne pouvait être désigné au titre d’un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise.

Là encore, elle n’est pas suivie par les juges qui retiennent qu’en sa qualité d’ingénieur commercial, le salarié remplissait les conditions pour être désigné au titre d’un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise.


Cassation sociale, 4 mars 2009, n° 08–60.468
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