Santé & sécurité

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Désignation des membres CHSCT : utilisation du vote par correspondance

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Si le collège désignatif, chargé d’élire les membres du CHSCT, n’a pas prévu de recourir au vote par correspondance, toute désignation intervenue sur cette base est nulle.

Les faits

Pour remplacer un membre démissionnaire du CHSCT de la région Bretagne Maine de la société APAVE, les membres du collège chargé d’élire les représentants du personnel au CHSCT ont eu recours au vote par correspondance pour des raisons pratiques. La CGT conteste cette désignation et introduit une demande d’annulation.

Ce qu’en disent les juges

Les juges rappellent qu’« il appartient au collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ».

Dans cette affaire, rien ne permettait de prouver, que le vote par correspondance avait été décidé par le collège désignatif, d’où l’annulation de la désignation.

Pour connaître le rôle exact du CHSCT et quand et comment il doit être consulté, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12–25249 (le vote par correspondance ne peut être utilisé que si le collège désignatif l’a prévu)

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