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Désignation des membres du CHSCT à main levée ?

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Un accord ne peut pas prévoir la désignation à main levée des membres du CHSCT et déroger de ce fait à l’obligation d’un vote par scrutin secret.

Les faits

Le collège désignatif du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Presstalis s’est réuni le 18 décembre 2009 pour procéder à l’élection du remplaçant de l’un des membres, démissionnaire.

Par accord unanime, le collège électoral a décidé que l’élection du remplaçant se ferait à main levée. M. B. est élu.

Quatre membres de la délégation du personnel au CHSCT saisissent le tribunal d’instance afin qu’il annule l’élection de M. B.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande des membres du CHSCT. Il  retient que le collège désignatif du CHSCT a régulièrement fixé les modalités du vote, conformément à l’article L. 4613–1 du Code du travail.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Elle rappelle que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres du CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret.

Et de prononcer en conséquence l’annulation de la désignation de M. B., car l’élection à mains levées est une modalité de scrutin contraire au principe du vote secret.

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A retenir

Pour comprendre cette solution, il faut rappeler qu’il appartient à un collège désignatif de procéder à l’élection des membres du CHSCT ou, le cas échéant, à la désignation d’un remplaçant en cas de défection.

Le collège électoral peut prévoir des modalités plus souples que le vote sous enveloppe. Ces modalités doivent être décidées à l’unanimité. En cas de désaccord, le scrutin proportionnel prime.

Mais le tribunal d’instance doit toujours vérifier que la procédure prévue dans l’accord unanime a bien été respectée et que le secret du vote a été assuré.

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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10–60.226 (la désignation des membres du CHSCT se fait obligatoirement par un scrutin secret)

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