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Désignation des membres du CHSCT : l’employeur est obligé de rester neutre

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

La désignation des membres du CHSCT est l’affaire exclusive des membres du CE et des délégués du personnel. L’employeur ne doit pas intervenir.

Les faits

Le mandat des membres du CHSCT au sein de l’unité économique et sociale (UES) CRIT ayant expiré le 22 décembre 2011, le collège désignatif a procédé à la désignation des nouveaux membres du CHSCT le 19 janvier 2012. L’employeur a eu selon certains membres un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif en présidant la séance et en participant au dépouillement. Il s’agit pour eux d’un manquement à son obligation de neutralité justifiant l’annulation des élections.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande d’annulation du scrutin, estimant que l’employeur ne s’est pas manifesté de manière subjective par des propos ou un comportement laissant apparaître quelles étaient ses préférences ou ses opinions, ni qu’il a usé de pressions quelconques.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Elle constate que l’employeur avait eu un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif en présidant la séance et en participant au dépouillement, manquant ainsi à son obligation de neutralité. Les juges ont donc annulé les élections.

Pour en savoir plus sur le rôle du CHSCT en matière de santé sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n° 12–60293 (l’employeur a une obligation de neutralité lors de l’élection des membres du CHSCT)

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