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Désignation des membres du CHSCT : les syndicats n’ont aucun rôle à jouer

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le collège désignatif, qui réunit le CE et les délégués du personnel, a l’entière maîtrise du choix des salariés au CHSCT. Les syndicats ne peuvent donc ni prendre part à cette désignation, ni conclure un accord sur les modalités pratiques du vote.

Les faits : la société A conclut fin 2008, avec les cinq syndicats représentatifs dans l’entreprise un protocole d’accord préélectoral portant sur le renouvellement des membres du CHSCT. A l’issue des élections, six candidats demandent en justice l’annulation de cet accord collectif et la tenue d’un nouveau scrutin. Ils obtiennent gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT (et donc les modalités du scrutin) relèvent de la compétence exclusive du « collège désignatif » composé des membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel.

Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y avoir aucune dérogation aux règles fixant la désignation des membres du CHSCT. Les syndicats ne peuvent donc pas s’immiscer dans cette élection, en déterminant par exemple l’organisation du vote dans un accord d’entreprise.

La Cour de cassation précise en ces termes que le renouvellement du CHSCT ne relève pas du champ de compétence des partenaires sociaux : « les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’entrent pas dans les aménagements conventionnels sur lesquels les syndicats peuvent négocier ».

Les dispositions relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT sont d’ordre public absolu. Elle relève de la compétence exclusive du « collège désignatif ».


(Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n° 09–60156 : les syndicats n’ont aucun rôle à jouer dans la désignation des membres du CHSCT)



Pour plus de précisions sur le rôle du CHSCT et de l’ensemble des représentants du personnel dans la prévention des risques et l’organisation de la sécurité et des conditions de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail ».


Article publié le 24 février 2010
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