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Désignation du CHSCT : l’employeur est exclu du bureau de vote

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Lorsque le collège désignatif, composé des élus CE et DP, décide d’instituer un bureau de vote pour l’élection du CHSCT, l’employeur n’est pas autorisé à participer aux opérations de dépouillement.

Les faits

En mars 2012, le magasin Ikea de Thiais renouvelle son CHSCT. Le collège désignatif institue un bureau de vote. Il en confie la présidence à l’employeur et l’opération de dépouillement est attribuée à un autre membre de la direction. Plusieurs candidats contestent la validité du scrutin.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation annule le scrutin déclarant que « la présence, parmi les personnes exerçant les attributions (du bureau de vote), de l’employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin ».

L’élection des membres du CHSCT est une élection particulière, en ce sens que ce ne sont pas les salariés qui votent, mais un collège restreint (dit collège désignatif) composé des membres du CE et des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 4613–1). Il peut, s’il le souhaite instituer un bureau de vote. Cela n’est pas obligatoire, mais ce n’est pas pour autant interdit. Mais attention, dans ce cas à respecter le code électoral et les règles inhérentes à la composition du bureau de vote : seule est autorisée au sein du bureau de vote la présence de personnes ayant la qualité d’électeur, c’est-à-dire les représentants du personnel. Il ne peut comprendre ni l’employeur ni ses représentants. Sinon, le scrutin est nul.

Or, dans cette affaire, c’est un représentant de l’employeur qui avait signé le procès-verbal des résultats en qualité de «  Président », un autre représentant de l’employeur avait participé aux opérations de dépouillement. Peu importe qu’il y ait eu ou non une incidence sur le résultat, la désignation est nulle.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12–21876 (la présence de l’employeur ou de ses représentants lors de l’élection du CHSCT entraîne nécessairement la nullité du scrutin)

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