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Dispositifs biométriques de contrôle des horaires de travail

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le recours à la biométrie comme outil de gestion des présences et de contrôle des horaires de travail des salariés, soulève de plus en plus de craintes. La biométrie s’est largement diversifiée et porte le plus généralement sur le contour de la main, la reconnaissance faciale, le réseau veineux, l’ADN, l’identification par l’iris ou encore par la voix.

Après une large consultation des acteurs du monde de l’entreprise, la Commission nationale de l’ informatique et des libertés (CNIL) a décidé de modifier son autorisation unique (AU-007) de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail.

En raison du « risque accru de détérioration du climat social, allant à l’encontre de la relation de confiance employeur-salarié », d’une part, et du fait que la biométrie aux fins de contrôle des horaires de travail est disproportionnée au but recherché, d’autre part, la Commission estime préférable de limiter le contrôle des horaires aux outils classiques, comme la « pointeuse à badge ».

L’autorité administrative considère que si le contour de la main est un dispositif biométrique sans trace, « son recours implique d’utiliser une partie de son corps, ce qui en soi est disproportionné au regard de la finalité de gestion des horaires ».

En conséquence, la CNIL annonce, le 12 octobre 2012, qu’aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires des salariés par un dispositif biométrique.

Cette décision s’applique immédiatement, avec toutefois une période transitoire de 5 ans, applicable aux entreprises actuellement détentrices de l’autorisation unique. Passé ce délai, les entreprises utilisant ces dispositifs devront arrêter de recourir à la fonctionnalité biométrique, ce qui n’impliquera pas systématiquement de changer de matériel. Les entreprises pourront, en effet, paramétrer le système pour inhiber la fonction biométrique et utiliser, à la place, des codes, cartes et/ou badges sans biométrie.

Le fait d’installer un dispositif biométrique pour d’autres finalités que celles couvertes par l’AU-007 (comme par exemple l’accès aux locaux) devra donner lieu à des demandes d’autorisation spécifiques, qui seront examinées au cas par cas par la Commission.

L’utilisation d’un procédé de surveillance doit toujours être justifiée et proportionnée au but recherché. Les Editions Tissot vous proposent un schéma récapitulatif de la procédure à suivre pour mettre en place un dispositif de surveillance des salariés, extrait de notre ouvrage « Schémas commentés en santé sécurité au travail » :



Information de la CNIL du 23 octobre 2012 (l’autorisation unique n° AU-007 ne porte plus sur les contrôles d’horaires des salariés)

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