Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Document unique : prise en compte du risque d’explosion

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Il n’est pas suffisant pour l’employeur d’établir un document unique pour répondre à son obligation de sécurité. Ce document, porté à la connaissance des salariés, doit prendre en compte de façon exhaustive la réalité des risques encourus par les travailleurs. Ainsi, l’entreprise qui dispose d’un document unique « non-conforme » est condamnée à 10.000 euros d’amende et à la publication de cette décision.

Les circonstances de l’accident sont les suivantes : un salarié qui utilisait une disqueuse pour couper un tuyau qui gênait l’enlèvement d’une plaque fermant une cuve contenant des hydrocarbures inflammables, avait été gravement blessé par une explosion.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a relevé qu’il appartenait au chef d’établissement de transcrire dans un document unique l’évaluation des risques dans chaque unité de travail et de le mettre à jour.

Un tel document existait en l’espèce, il ne faisait pas état des risques d’explosion, ignorés de la direction de la société, et avait été signé par le seul comptable de l’établissement, et non par une personne compétente en la matière.

Les juges ajoutent que ce document n’avait pas été établi sérieusement, ni porté à la connaissance des employés. Ils poursuivent en notant que le fait pour la société de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, et que le défaut d’information du personnel ont contribué de façon certaine à l’accident.

Téléchargez la décision de la Cour de cassation :

En effet, l’article R. 4227–52 du Code du travail dispose que l’employeur doit établir et mettre à jour un document relatif à la protection contre les explosions qui doit s’intégrer au document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce document doit comporter des informations parmi lesquelles doivent figurer la détermination et l’évaluation des risques d’explosion ainsi que la classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter.

En cas d’absence de risques d’explosion, le document ATEX doit le préciser.


Cassation criminelle, 25 octobre 2011, n° 10–82133

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