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Documentation juridique à fournir au CHSCT

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Une clause du règlement intérieur du CHSCT qui impose à l’employeur de fournir une documentation juridique et technique pour l’exercice des missions du CHSCT est valable.

Les faits

Le 22 décembre 2012, les élus du CHSCT de la société Aldi Marché Bois-Grenier adoptent un règlement intérieur. L’employeur demande en justice l’annulation de certaines de ses dispositions en ce qu’elles augmentent ses obligations légales sans son accord.

Il conteste l’article 4.2 qui stipule que le CHSCT n’ayant aucun budget, l’employeur s’engage à lui permettre de fonctionner normalement et en toute indépendance en lui fournissant les moyens de fonctionnement nécessaires ainsi que les informations utiles à l’exercice de ses missions (documentation technique et juridique).

Ce qu’en disent les juges

L’employeur argue de ce qu’une telle clause lui impose plus d’obligations que celles qui résultent de l’article L. 4614–9 alinéa 1 du Code du travail.

Selon cet article, « le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ». Il n’est donc pas écrit noir sur blanc dans cet article que l’entreprise doit fournir au CHSCT la documentation dont il a besoin.

Mais la Cour de cassation valide cette clause estimant qu’elle doit être comprise comme n’imposant à l’employeur aucune obligation supplémentaire par rapport à celles prévues par l’article L. 4614–9 du Code du travail. Elle n’est qu’une illustration concrète de ce qu’il faut entendre par informations nécessaires à l’exercice des missions et moyens nécessaires à la préparation des réunions. Le CHSCT a bien droit à une documentation juridique et technique payée par l’employeur.

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13–19427 (le règlement intérieur peut prévoir l’obligation pour l’employeur de fournir une documentation juridique au CHSCT)

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