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Dommages et intérêt pour tabagisme passif

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le salarié victime de tabagisme passif peut demander le paiement de dommages et intérêts en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité.

Les faits

Après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail, suite à un arrêt maladie sans seconde visite, pour danger immédiat, une salariée est licenciée pour impossibilité de reclassement. Elle saisit le conseil des prud’hommes de diverses demandes et notamment de dommages et intérêts pour exposition au tabagisme passif.

À l’appui de sa demande la salariée produit l’attestation d’un ami qui avait senti une odeur de tabac froid dans le hall et celui d’une ex-employée, qui avait fait état d’usage de tabac dans les bureaux engendrant du tabagisme passif.

Ce qu’en disent les juges

La salariée n’obtient pas gain de cause devant la cour d’appel. Les juges mettent en avant un document très détaillé, réalisé pour son entretien d’évaluation en 2010. Ce document précisait que la salariée était très satisfaite de ses conditions de travail. Elle dépeignait une bonne ambiance d’équipe et de bonnes relations avec l’employeur et ne se plaignait pas de tabagisme passif, émettant juste des observations sur le bruit. L’employeur ne s’est pas gêné de préciser qu’elle accompagnait volontiers ses collègues lors des pauses cigarette et que sa présence au bureau était extrêmement réduite depuis octobre 2010. Enfin, au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.

Mais la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.

Pour les juges, les motifs retenus par la cour d’appel sont impropres à exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière d’exposition de la salariée au tabagisme passif. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui devra trancher au fond la caractérisation du tabagisme passif.

Pour des exemples de manquements à l’obligation de sécurité de résultat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée en Santé Sécurité au Travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2015, n° 14–11324 et n° 14–11339 (l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise)

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