Dossier médical de santé au travail : les nouvelles modalités

La loi santé a modifié le dossier médical de santé au travail (DMST) qui n’est plus forcément constitué par le médecin du travail mais peut l’être par un des professionnels de santé (voir notre article « Dossier médical partagé et dossier médical de santé au travail : ce que la loi santé change »).

Plus d’un an après la publication de cette loi, un décret est enfin venu préciser les nouveaux contours de ce dossier.

Un DMST est constitué pour chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et santé au travail (SPST).

Il se fait sous format numérique sécurisé et est placé sous la responsabilité du SPST.

Il comprend :

• des données d’identités et administratives (par exemple le contact du médecin traitant) ;
• des informations sur les risques passés ou actuels auxquels le travailleur a été exposé ainsi que les mesures de prévention mises en place ;
• des informations sur son état de santé recueillies lors du suivi ;
• les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de coordination et continuité de prise en charge du travailleur ;
• les informations sur les attestations, avis et propositions délivrées par les professionnels de santé (aménagement de poste, inaptitude, etc.), les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l’existence d’une pathologie possible en lien avec l’exposition, et enfin les avis médicaux ;
• la mention de l’information du travailleur sur ses droits d’accès aux données le concernant et sur les conditions d’accès à son DMST ;
• le consentement ou l’opposition du travailleur à certaines situations notamment un suivi à distance ou sur l’accès au dossier médical par tout professionnel de santé.

L’alimentation du dossier et sa consultation par les professionnels de santé doivent respecter des règles de confidentialité. Toutes les actions réalisées sont tracées et conservées.

Le médecin du travail peut déléguer l’alimentation et la consultation à l’assistant de service de prévention et de santé au travail et à l'intervenant en prévention des risques professionnels.

Le travailleur est informé lors de la création de son DMST (ou lorsqu’il relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services) de son droit de s’opposer :

• à l’accès au dossier médical du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
• à l’accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé des dossiers médicaux dont il est titulaire et qui sont détenus par d’autres SPST.

Cette information se fait par tout moyen et doit être retracée dans le DMST, de même que l’exercice d’un de ces droits.

Le travailleur (ou en cas de décès une personne autorisée) peut demander communication de son dossier sous format papier ou dématérialisé. Il peut exercer ses droits de rectification, d’effacement et de limitation auprès du SPST.

Les informations concernant la santé des travailleurs sont conservées au sein des SPST qui les ont recueillies ou déposées par celles-ci auprès d’un organisme hébergeur. Le SPST veille à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations conservées ou hébergées.

Le dossier médical est conservé 40 ans à compter de la dernière visite ou examen au sein du SPST. En cas de décès, la conservation est limitée à 10 ans.

Ces délais sont suspendus en cas d’action visant à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou des professionnels de santé.

A noter également qu’il n’existe plus de dossier médical spécial pour les travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes. Le DMST s’applique.

Les DMST qui sont créés à partir du 16 novembre 2022 devront être conformes aux nouvelles règles au plus tard le 31 mars 2023. Il en va de même pour les dossiers déjà établis et concernant des travailleurs toujours suivis par un SPST.

Les dossiers médicaux des travailleurs qui ne sont plus suivis au 16 novembre 2022 par un SPST continuent d’appliquer les anciennes règles sauf sur la communication, l’hébergement et la conservation des dossiers.

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail, Jo du 16