Santé & sécurité

Dossier médical partagé et dossier médical de santé au travail : ce que la loi santé change

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Plusieurs changements sont apportés au dossier médical partagé et au dossier médical de santé au travail, notamment un accès plus large.

Dossier médical partagé : un accès plus important pour le médecin du travail

Le dossier médical partagé (DMP) est un carnet de santé informatisé et sécurisé qui regroupe différents documents sur la santé des personnes relevant d’un régime de Sécurité sociale (comptes-rendus hospitaliers, antécédents et allergies, médicaments prescrits, etc.).

Son accès est encadré. Jusqu’à présent, le dossier médical partagé était accessible à la médecine du travail uniquement pour y déposer des documents.

La loi santé prévoit que le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l'alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier. L’idée étant d’améliorer la connaissance de l’état de santé des travailleurs par le médecin du travail.

Notez-le
Le refus de donner un accès au médecin du travail ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude. Il n’est pas communiqué à l’employeur.

En cas de litige, devant les prud’hommes, à la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. La loi précise qu’une exception est prévue pour les données recueillies dans le dossier médical partagé.

Important
Actuellement il n’est plus possible de créer un dossier médical partagé.
Le DMP doit en effet être intégré à l'espace numérique de santé, dont l'ouverture sera automatique en 2022. Deux décrets viennent d’être publiés à cette fin. Le premier définit les conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé à partir du 1er janvier 2022. Le second définit le contenu de l'espace numérique de santé.

Dossier médical de santé au travail : le contenu est précisé

Le dossier médical en santé au travail continue d’exister et fait l’objet d’aménagements. Il n’est plus forcément constitué par le médecin du travail mais peut l’être par un des professionnels de santé.

Ce dossier est accessible, sauf opposition de l’intéressé, au médecin praticien correspondant (statut créé par l’article 31 de la loi santé : voir notre article « Loi santé : les nouveautés relatives aux services de santé au travail, au médecin du travail, à l’infirmier ») et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne.

Il n’est plus précisé qu’il est intégré au dossier médical partagé mais un volet est créé dans le dossier médical partagé avec l’accord du salarié : « Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail ». Cela entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Son contenu est également précisé : il s’agit de l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel que le médecin ou professionnel de santé estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur.

Notez-le
Le système national des données de santé rassemble et met à disposition les données issues des dossiers médicaux en santé au travail.


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé, Jo du 7
Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé, Jo du 7
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art.15 à 17