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Double indemnisation en cas de harcèlement moral et de discrimination

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Lorsque des faits constituent à la fois une discrimination et un harcèlement moral, le salarié qui en est victime peut prétendre à une double indemnisation, s’il en découle des préjudices distincts.

Les faits

Au retour de chacun de ses trois congés de maternité, une rédactrice subit une diminution importante de ses fonctions rédactionnelles. Elle finit par être licenciée pour inaptitude physique et conteste en justice ce licenciement. Elle réclame des dommages et intérêts, notamment pour discrimination en raison de son état de grossesse et pour harcèlement moral.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel reconnaît l’existence d’une discrimination et lui accorde des dommages et intérêts en réparation :

  • du préjudice moral résultant du sentiment d’être « mise au placard » ;
  • du préjudice financier résultant de la perte d’une partie des rémunérations qu’elle aurait dû percevoir sous forme de piges.

Mais elle refuse de lui accorder en plus des dommages et intérêts pour harcèlement moral, estimant que les griefs sont identiques à ceux reconnus au titre de la discrimination et que la salariée ne justifie pas d’un préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé à ce titre.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation laquelle décide que les mêmes agissements (en l’occurrence, une diminution de ses fonctions au retour de chacun de ses congés maternité) peuvent être réparés et au titre d’une discrimination et au titre d’un harcèlement si la victime a subi des préjudices distincts.

Or, les dommages et intérêts accordés par la cour d’appel ne réparaient pas l’atteinte à la dignité et à la santé de l’intéressée ayant conduit à son licenciement pour inaptitude physique, résultant du harcèlement moral subi. Et c’est parce que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l’étendue de ce préjudice que l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

Pour toutes vos questions relatives au harcèlement moral, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Risques psychosociaux ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13–23521 (l’indemnisation accordée au titre de la discrimination  n’inclut pas la réparation du harcèlement moral)

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