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Droit à la déconnexion des salariés : de nouvelles garanties

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A partir du 1er janvier 2017, le droit à déconnexion des salariés va devoir faire l’objet d’une négociation dans chaque entreprise. A défaut d’accord, les employeurs devront mettre en place une charte pour définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion des salariés : une obligation de négociation

Depuis la loi Rebsamen, il n’y a plus que 3 grandes négociations obligatoires :

  • une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
  • une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
  • une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut également porter sur le contrat de génération.

Concernant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, elle devra porter, à partir du 1er janvier 2017, sur le droit à déconnexion des salariés. Plus précisément, il faudra négocier sur les modalités d’exercice par le salarié de son droit à déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle.

   
La loi travail précise également le contenu de la négociation sur le droit d’expression des salariés qui fait partie de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il faudra négocier sur le droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Droit à la déconnexion des salariés : l’obligation de mettre en place une charte à défaut d’accord

A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte après avis du CE ou, à défaut, des DP.

Cette charte doit définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.         

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 55, Jo du 9

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