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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : obligations consolidées

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Un décret adopté en décembre dernier, applicable aux entreprises de 50 salariés et plus, recadre le contenu des accords collectifs ou des plans d’action, accroît les domaines d’action et impose leur dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière (Code du travail, art. L. 2242–5–1, maximum 1 % de la masse salariale brute), être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

Concernant le nombre de domaines d’action, le décret modifie leur nombre selon la taille de l’entreprise, et il précise les méthodes de dépôt des accords collectifs ou des plans d’action.

Nombre de domaines d’actions en augmentation

Le Code du travail fixe la liste du nombre minimal de domaines d’actions en matière d’égalité hommes-femmes que les accords collectifs et les plans d’action doivent retenir (C. trav., art. L. 2323–57, alinéa 2). Parmi eux se trouvent désormais, l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le nombre minimal de domaines d’actions en matière d’égalité hommes-femmes est revu à la hausse :

  • pour les entreprises de moins de 300 salariés, il passe de 2 à 3 ;
  • pour les entreprises de plus de 300 salariés, il passe de 3 à 4.

Le texte ajoute que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action.

Les dispositions s’appliquent depuis le 20 décembre 2012 et pour les accords en cours au 19 décembre 2012, elles entreront en vigueur lors de leur renouvellement.

Des indicateurs par catégories professionnelles

Chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise, un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Ce rapport porte sur différents thèmes comme l’activité et la situation financière de l’entreprise et il établit un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce rapport comporte une analyse qui permet d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes dans de nombreux domaines comme l’embauche, la formation…

Une synthèse de ce plan d’action comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des hommes et femmes par rapport aux salaires (médian et moyen), aux promotions, à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles. Elle est portée à la connaissance des salariés par l’employeur par voie d’affichage.

Désormais, le texte précise que ces indicateurs sont définis par catégories professionnelles et non plus de manière générale.

Modalités de dépôt des plans d’action

Le décret précise désormais que les plans d’action, tout comme les accords, sont déposés par l’employeur auprès des DIRECCTE.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique.

Les plans d’action en cours au 19 décembre 2012 doivent faire l’objet de ce dépôt.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un schéma récapitulatif de la procédure de mise en place d’un accord ou d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle, extrait de leur publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :



Décret n° 2012–1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Jo du 19

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