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Election des membres du CHSCT : risque encouru en l’absence d’appel à candidature dans les modalités du scrutin

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le tribunal d’instance, saisi après le déroulement des élections, ne peut pas décider de nouvelles modalités de désignation des représentants au CHSCT. Par exemple, il ne peut pas imposer un appel à candidature.

Les faits

Les membres des collèges désignatifs ont procédé, le 14 janvier 2010, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT.

Plusieurs syndicats demandent au tribunal d’instance d’annuler une désignation au CHSCT et de fixer les modalités d’une nouvelle élection professionnelle.

Ils invoquent essentiellement l’absence d’appel à candidatures pour siéger au CHSCT, alors que les membres du collège désignatif n’avaient pas envisagé une telle mesure avant les élections.

Pour concrétiser ce que représentent les modalités de désignation des membres du CHSCT, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre exemple de protocole d’accord préalable au scrutin.



Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rejette la demande des syndicats et rappelle les juges à l’ordre.

Il ne leur appartient pas de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d’un appel à candidatures, s’ils sont saisis après le déroulement des élections.

Il faut rappeler qu’aucune disposition du Code du travail ne prévoit que la désignation des membres du CHSCT ne peut intervenir qu’après appel à candidatures.

Si les membres du collège désignatif peuvent à l’unanimité convenir d’une telle mesure avant les élections, il n’appartient pas au juge, saisi après les élections, de fixer de nouvelles modalités d’élection.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10–16089 (les juges, saisis après le déroulement des élections, ne peuvent décider de modalités particulières de désignation des représentants au CHSCT, et notamment, d’un appel à candidature)

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