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Election du CHSCT dans une entreprise de travail temporaire : n’oubliez pas les intérimaires

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Les salariés intérimaires sont électeurs au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire qui les emploie. Peuvent-ils siéger au sein de ce CHSCT ? Oui, ils sont aussi éligibles.

Les faits

La société Manpower, divisée en six établissements distincts, dotés chacun d’institutions représentatives, signe en septembre 1999 un accord d’entreprise qui prévoit la présence de salariés intérimaires au sein du CHSCT de l’entreprise.

Un accord de révision est signé le 5 décembre 2006. Il prévoit, dans son article 7, une augmentation du nombre de salariés permanents aux CHSCT régionaux, porté de 7 à 9 titulaires, avec 6 sièges réservés au personnel intérimaire. L’accord prévoit aussi qu’à chaque renouvellement des instances représentatives, il devra être révisé.

Les mandats des membres des CHSCT régionaux devant être renouvelés en septembre 2009, des réunions avec les partenaires sociaux sont organisées par la société pour prévoir les modalités de révision de l’accord. Mais les négociations pour le renouvellement des membres du CHSCT échouent.

Pourtant, au sein des CHSCT d’Île-de-France, de la direction Est, de la direction Sud-Est, de la direction Ouest et de la direction Sud-Ouest, l’élection se déroule conformément aux modalités prévues par l’article 7 de l’accord de révision du 5 décembre 2006.

La société saisit le tribunal d’instance pour faire annuler le scrutin.


Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance annule les élections.

Les juges reconnaissent que l’article 7 de l’accord doit demeurer applicable en l’absence d’accord de révision. Mais selon eux, il ne pouvait pas s’appliquer, car les dispositions concernant la représentation des salariés intérimaires (dérogatoires aux textes légaux) ne sont pas plus favorables que les dispositions légales. En effet, elles aboutissaient à une représentation diminuée des autres catégories de salariés, qui n’étaient plus représentés que par 3 salariés au lieu de 9.

Le syndicat CGT-FO et certains représentants élus au CHSCT introduisent un recours en cassation et obtiennent gain de cause.

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que « les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu’ils sont exclusivement mis à la disposition d’entreprises utilisatrices, dépendent aussi de l’entreprise de travail temporaire ». Elle en déduit que « ces salariés, qui font partie des effectifs de l’entreprise de travail temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie ».



Jusqu’à cette décision, la Cour de cassation prônait la solution inverse. Elle estimait que les salariés intérimaires n’étaient pas éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire car ils n’y travaillaient pas.

Aujourd’hui les salariés intérimaires sont dans la position suivante :

  • ils sont électeurs et éligibles pour la mise en place des délégués du personnel et du comité d’entreprise dans les entreprises de travail temporaire, sous réserve de conditions d’ancienneté (3 mois au cours des 12 mois précédant l’élection pour être électeur et 6 mois au cours des 18 mois précédant l’élection pour l’éligibilité) ;
  • ils sont électeurs et éligibles au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire, ce qui semble plutôt normal, car l’entreprise de travail temporaire est l’employeur du salarié intérimaire. Même si les missions sont réalisées au sein d’entreprises utilisatrices dans lesquelles les travailleurs intérimaires sont mis à disposition, on comprend que l’entreprise de travail temporaire ne puisse pas se désintéresser des conditions de travail de ces salariés ;
  • ils sont pris en compte pour le décompte de l’effectif tant dans l’entreprise de travail temporaire que dans l’entreprise utilisatrice.

Pour plus de précisions sur ce thème, n’hésitez pas à vous référer à l’ouvrage « Schémas commentés en santé et sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09–60454 (au sein du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire, les intérimaires sont électeurs et éligibles)

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