Santé & sécurité

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Evaluation des risques professionnels : une procédure commune est possible

Publié le par dans Risques professionnels.

Les dispositions du Code du travail imposent à l’employeur de conduire une évaluation des risques professionnels et de transcrire les résultats dans un document unique d’évaluation des risques professionnels. S’il y a plusieurs établissements, l’évaluation réalisée peut être commune.

Les faits

Un employeur est poursuivi par certaines organisations syndicales pour non-respect des dispositions légales en matière d’évaluation des risques. La structure employeur était composée d’un nombre important d’établissements (plus de 20 sur l’ensemble du territoire national).

Dans le cadre de ce litige, l’employeur a fait valoir qu’une évaluation avait bien été conduite de façon centralisée et commune à tous les établissements. Les mesures étant reportées au niveau local.

Ce qu’en disent les juges

Dans un premier temps, les juges ont considéré que l’employeur était bien en faute. Car, après examen des faits, il s’avérait que « l’association exécutait ses obligations en matière d’évaluation et de prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés de manière anarchique, sans coordination, ni règles et procédures communes imposées à l’ensemble de ses établissements ».

La Cour de cassation précise que l’employeur ne pouvait être condamné que si des manquements étaient avérés non pas de manière globale, mais « pour chaque établissement ». D’autre part, les juges du fond n’avaient pas suffisamment motivé leur décision sur l’obligation faite, en l’espèce, à l’ensemble des salariés de suivre une formation.

En définitive, la Haute juridiction considère que l’évaluation des risques peut résulter d’une procédure commune à tous les établissements.

En revanche, pour apprécier les manquements patronaux, il faut procéder à un examen attentif des actions menées au regard de chaque établissement.

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Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 12–17240 pour apprécier si l’employeur a manqué à son obligation d’évaluation des risques il faut examiner les actions menées pour chaque établissement)

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