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Exercice du droit de retrait et licenciement

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Cesser de travailler en cas de danger grave et imminent est un droit pour le salarié. Ce dernier ne peut être ni sanctionné, ni voir sa rémunération diminuer lorsque le risque est avéré. Si l’employeur le licencie malgré tout, le licenciement est nul, le salarié peut demander à être réintégré.

Les faits : Un peintre automobile qui travaille sur une chaîne de peinture exerce son droit de retrait lorsqu’il apprend que son employeur a décidé de ne laisser qu’une seule personne sur le poste. Cette décision présente selon lui un risque. Le sol glissant de la cabine située au-dessus d’une chaîne de montage avançant en continu présente un danger en l’absence d’un autre opérateur de l’atelier. Si le salarié venait à chuter, personne ne s’en apercevrait et ne serait en mesure d’arrêter la chaîne.

Le salarié reprend son travail deux heures plus tard lorsque la décision de maintenir provisoirement un second opérateur est prise à l’issue d’une réunion exceptionnelle du CHSCT.

Deux semaines après, il est licencié pour faute grave. La lettre de licenciement fait état du «  refus abusif de se conformer à plusieurs reprises aux consignes données par l’encadrement, à la remise en cause du pouvoir de direction de l’employeur et de son autorité et à un abandon de poste  ».

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de ce licenciement, sa réintégration et le paiement de son salaire depuis son licenciement.

Ce qu’en disent les juges : Pour les juges de la Cour d’appel, ce licenciement est injustifié compte tenu de  » l’exercice régulier de son droit de retrait ", mais pas nul.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui prononce la nullité du licenciement. Elle a constaté que le salarié a exercé régulièrement le droit de retrait et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tiennent aux circonstances de son exercice contesté par l’employeur.

Elle rappelle que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail et qu’il doit en assurer l’effectivité. Cesser de travailler en cas de danger grave et imminent est un droit pour le salarié. C’est en effet ce que prévoit l’article L. 4131 du Code du travail : aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

Dès l’instant que l’exercice du droit de retrait du salarié est légitime, l’employeur ne peut pas rompre le contrat. Si l’employeur le licencie malgré tout, le licenciement est nul. 

Conséquence : l’employeur doit réintégrer le salarié s’il en fait la demande et lui verser les salaires qu’il aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. Si le salarié ne souhaite pas être réintégré, l’employeur doit lui verser les indemnités de rupture et une indemnité qui répare le préjudice subi.

Attention : le salarié est tenu de signaler immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé.


(Cassation sociale, 28 janvier 2009, n° 07–44.556)
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