Santé & sécurité

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Expert du CHSCT : l’employeur ne peut pas prendre part au vote

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par le CHSCT pour décider de se faire assister par un expert agréé. Seuls les représentants du personnel votent.

Les faits

A l’occasion d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT de la société « Air France Toulouse établissement 23 » décide de se faire assister par un expert agréé. La délibération est adoptée en réunion le 25 novembre 2010 par 4 voix sur 8 membres présents. Quelques jours plus tard, une seconde résolution désigne le cabinet Secafi.

L’employeur, dont le vote a été écarté par le secrétaire du CHSCT, conteste la validité de la délibération et refuse de remettre au cabinet Secafi les documents indispensables pour mener à bien la mission.

Le CHSCT et le cabinet d’expertise saisissent le tribunal de grande instance en référé pour faire cesser ce trouble manifestement illicite et obtenir les documents réclamés.

Ce qu’en disent les juges

La direction d’Air France se fonde sur la règle selon laquelle, au sein du CE et du CHSCT, le président peut prendre part aux délibérations relevant du fonctionnement interne de l’instance. Or elle souligne que l’article L. 4614–12 du Code du travail qui prévoit le recours à l’expertise du CHSCT figure dans le cadre du travail au chapitre IV « fonctionnement » de l’instance.

Cet argument n’est pas retenu par la Cour de cassation qui décide « que la décision de recourir à un expert prise par le CHSCT dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité ».

Et d’en conclure que la rétention par l’employeur des informations utiles à l’expertise est donc constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Pour savoir dans quelles situations précises le CHSCT peut avoir recours à un expert, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12–14788  (le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote relatif à la décision de recourir à un expert)

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