Santé & sécurité

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Expertise CHSCT : gare à ne pas mandater un expert trop vite !

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT doit être en possession du cahier des charges et de la convention d’expertise avant de prendre la décision de se faire assister par un expert. Sinon, l’employeur peut faire annuler sa délibération.

Les faits

Lors de la réunion du 6 mars 2007, le CHSCT de l’association Services de maintien à domicile 82 vote, par délibération, le démarrage d’une expertise sur la base d’un cahier des charges et d’un projet de convention élaboré unilatéralement par le cabinet d’experts la société Technologia. Aucun membre du comité n’avait reçu ces documents avant la réunion, certains membres du comité s’en étaient même plaints et avaient demandé le report du vote qui a tout de même eu lieu.

L’employeur demande l’annulation de cette délibération. Il l’obtient, mais la société Technologia n’a pas été réglée pour le travail réalisé. Elle assigne donc l’association afin d’obtenir qu’elle soit condamnée à lui régler diverses sommes au titre de l’expertise réalisée.


Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel annule la délibération du 6 mars 2007 sur la seule constatation que le cahier des charges et le projet de convention n’avaient pas été communiqués aux membres du CHSCT avant la réunion malgré leur demande. Ceux-ci n’avaient donc pas été en mesure d’adopter  une délibération en connaissance de cause.

Mais la société Technologia n’en reste pas là et introduit un pourvoir en cassation. C’est peine perdue !

Confirmation de l’annulation pure et simple de la délibération par laquelle le CHSCT avait décidé de se faire assister par un expert aux frais de l’entreprise. Du coup, la société Technologia ne sera pas payée par l’employeur.

Pour savoir dans quels cas précis le CHSCT peut faire appel à un expert, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2013, n° 11–27089 (le CHSCT ne peut valablement voter une expertise alors que les documents relatifs à la mission d’expertise n’ont pas été données préalablement à ses membres)

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