Santé & sécurité

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Expertise du CHSCT en cas de risque grave

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT peut recourir à un expert en cas de risque grave, même si l’employeur a, de sa propre initiative, déjà commandé une expertise portant sur les mêmes points.

Les faits

Par délibération du 14 décembre 2011, le CHSCT de l’unité de production de Paris Saint-Lazare de l’établissement Traction ouest francilien de la région SNCF de Paris Saint-Lazare décide, en application de l’article L. 4614–12 du Code du travail, de recourir à une expertise ayant pour objet de lui permettre d’être pleinement informé des situations de stress et de souffrance au travail des agents de conduite et de rechercher des solutions pour y remédier. En effet, bon nombre d’agents sont victimes de chocs psychologiques ou de traumatismes suite à des agressions ou à des suicides d’usagers alors qu’ils conduisent leurs trains.

L’employeur conteste la nécessité du recours à un expert car quelques mois plus tôt, il a lui-même sollicité une expertise afin de recenser « les situations d’insécurité en cause et les facteurs aggravants ».

Il demande donc l’annulation de la délibération du comité ayant mandaté l’expert considérant que le recours du CHSCT à une expertise ne lui permettra pas d’être davantage éclairé sur ces situations d’insécurité, ni même sur les solutions pouvant être engagées, l’étude qu’il a faite réalisée ayant été présentée au comité et l’ensemble des préconisations de ce rapport ayant été mises en oeuvre.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel donne raison à l’employeur. Si les juges relèvent bien que les situations de stress et de souffrance au travail identifiées par le CHSCT constituent un risque grave en raison de leur nature et de leurs conséquences, ils notent que la SNCF a fait diligenter une étude qualifiée de sérieuse et d’exhaustive par une société extérieure. Cette étude a recensé les situations d’insécurité en cause et les facteurs aggravants à partir d’entretiens ayant eu lieu entre le 11 octobre et le 19 novembre 2010, et a été présentée au CHSCT le 11 mai 2011. Elle a été jugée comme positive par 77 % des agents ayant participé aux journées de formation en 2011 qui s’en sont suivies. Suite aux préconisations du cabinet d’experts, la SNCF a réagi en adaptant le cahier des charges des journées de formation sûreté pour la période 2011/2013, journées jugés positives par une très large majorité des agents.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle qu’en application de la loi, la contestation par l’employeur de la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. En conséquence, sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT décide de faire appel.

Or, dans cette affaire, les situations de stress et de souffrance subies par les agents de conduite relevées par le CHSCT constituent effectivement un risque grave en raison de leur nature et de leurs conséquences. La délibération du CHSCT n’a pas à être annulée.

Pour connaitre les principales décisions de justice en santé – sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée en Santé Sécurité au Travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2015, n° 13–26762 (une expertise précédente de l’employeur n’empêche pas le CHSCT d’en demander une)

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