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Exposition à l’amiante : à quel moment le préjudice d’anxiété démarre-t-il ?

Publié le par dans Risques professionnels.

C’est l’inscription de l’établissement sur la liste « Préretraite amiante » qui détermine la date de la naissance du préjudice d’anxiété.

Les faits

M. X… et treize autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat par diverses sociétés dont l’activité chantiers navals a été reprise en 1982 par la société la Normed, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989.

Par arrêté du 7 juillet 2000, l’activité de réparation et de construction navale de la Normed a été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’allocation de cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989.

Les salariés saisissent le juge afin que l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) garantisse aussi le préjudice d’anxiété, né de leur exposition à l’amiante.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation n’accorde pas aux salariés la réparation demandée.

Il faut rappeler que la Cour de cassation définit le préjudice d’anxiété ouvrant droit à une réparation spécifique comme « l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ».

Pour les juges, « le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés ». Et d’en déduire que « le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription » de leur établissement « sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA ».

Dès lors, si la cessation d’activité est antérieure à l’inscription de l’établissement sur la liste de ceux ouvrant droit à la préretraite amiante, les salariés ne peuvent pas demander d’indemnisation, dans la mesure où leur préjudice n’est pas encore constitué au moment de la fermeture de l’entreprise.

Or, dans cette affaire, la créance de l’employeur au titre du préjudice d’anxiété est née en 2000, c’est-à-dire, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Par conséquent, l’AGS n’était pas tenue de la garantir.

Pour tout savoir sur la jurisprudence amiante, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 12–29788 et n° 12–29801 (le préjudice d’anxiété des salariés nait à partir de l’inscription de leur établissement sur la liste « Préretraite amiante)

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