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Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété

Publié le par dans Risques professionnels.

Un salarié exposé de façon résiduelle à l’amiante peut demander en justice une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété.

Les faits

Un salarié chimiste a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98–1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.

Il saisit le juge afin d’obtenir le paiement d’une indemnité pour préjudice d’anxiété.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur se défend d’avoir à payer une telle indemnité. Il justifie sa position par le fait que ce chimiste n’a jamais été exposé à des poussières d’amiante dans le cadre de son travail. Et de soutenir que le salarié ne peut pas ressentir une quelconque anxiété lorsque « celui qui s’en prétend victime sait qu’il n’a pas été effectivement et personnellement exposé, même de manière résiduelle, à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle ».

Il n’est pourtant pas entendu par la Cour de cassation, laquelle confirme de nouveau l’automaticité du préjudice. L’indemnisation n’est subordonnée à aucune autre condition que celle d’être éligible à la « préretraite amiante ». Il n’est pas nécessaire de prouver que le salarié a effectué des travaux l’exposant directement à l’amiante.

Et les juges d’affirmer que le salarié peut faire valoir un préjudice d’anxiété dès lors qu’il a « travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98–1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante », sans autre condition. Car, de ce seul fait, l’intéressé « se trouvait dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers », « peu important la nature de l’exposition, fonctionnelle ou environnementale, qu’il avait subie ».

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription des actions en préjudice d’anxiété. Elle a estimé qu’il s’agissait de la date à laquelle les salariés bénéficiaires ont connaissance du risque à l’origine de leur anxiété de développer une maladie. C’est-à-dire le jour de l’arrêté ministériel ayant procédé au classement de l’établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante (voir notre article « Préjudice d’anxiété amiante : quel est le point de départ de la prescription ? »).

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n° 13–15631 (le salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété)

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