Santé & sécurité

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Faute inexcusable de l’employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’employeur qui ne prend pas les mesures adéquates pour préserver la santé et la sécurité des salariés alors qu’il aurait dû avoir conscience des dangers encourus commet une faute inexcusable lorsqu’un accident du travail survient.

Les faits : un intérimaire est mis à disposition dans une entreprise dont l’activité est l’entreposage, le stockage et la préparation de commandes.

Il est victime d’un accident du travail entraînant une incapacité permanente de 9 %. Alors qu’il conduisait un chariot élévateur, son pied est resté coincé entre sa machine et un engin venant à sa rencontre lorsqu’il a voulu freiner.

Le salarié introduit une action en justice afin que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges : les juges de la cour d’appel, en reconstituant les faits, ont constaté que l’accident s’est produit parce que deux engins de manutention se sont trouvés soudainement face à face dans la même allée. Ils étaient lancés à une vitesse telle qu’ils n’ont pas pu s’éviter malgré un freinage d’urgence. Et de constater que l’entreprise n’avait pris aucune mesure pour organiser la circulation des engins de manutention appelés à intervenir sur un même site dans une même allée.

Pour les juges, cela suffit pour retenir la faute inexcusable de l’employeur.

L’entreprise aurait dû avoir conscience du danger lié à la conduite d’engins de manutention et aurait dû prendre les mesures de prévention nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé au cours de la manœuvre. Elle n’a pris aucune mesure adéquate pour empêcher la survenance de l’accident. Elle a commis une faute inexcusable.

Conséquences :
  • le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire ;
  • l’employeur doit payer un surcoût de sa cotisation accident du travail.


(Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt n° 08–16559 du 10 septembre 2009 : exemple de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail)


Article publié le 28 octobre 2009
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