Santé & sécurité

Faute inexcusable de l’employeur et maladie professionnelle : quand l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est-il nécessaire ?

Publié le par dans Maladie professionnelle.

Plus les maladies professionnelles seront nombreuses dans une entreprise, plus la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sera sollicitée. En présence d’un litige, l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est nécessaire dans certaines situations spécifiques.

Faute inexcusable : comment l’employeur peut l’éviter ?

L’employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de maladie professionnelle. Son non-respect peut entrainer la reconnaissance de la faute inexcusable.

Cette dernière repose sur deux critères cumulatifs :

  • l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
  • et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En cas de litige, les juges vont s'attacher :

  • aux actions de prévention, d'information ou de formation mises en place par l'entreprise ;
  • à l'existence d'une organisation et de moyens adaptés.

Faute inexcusable : la nécessité de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans certaines situations

Il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve du caractère professionnel de la maladie et de la faute inexcusable repose sur le salarié et non sur l’employeur.

Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation, un salarié demandait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Sa maladie professionnelle ne remplissait toutefois pas les durées d'exposition inscrites aux tableaux des maladies professionnelles.

Notez-le
Les maladies professionnelles sont énumérées de manière limitative par des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ils détaillent les conditions relatives aux délais de prise en charge, à la durée d'exposition ainsi que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

Toutefois, la reconnaissance d’une maladie professionnelle est également possible lorsqu’une partie seulement des conditions des tableaux est remplie. C’est ce que précise dans cette affaire la Haute juridiction sous certaines conditions.

En l’espèce la cour d'appel a donné raison au salarié en reconnaissant la faute inexcusable. Selon les juges du fond, celui-ci apportait la preuve du caractère professionnel de la maladie et la faute inexcusable.

La Haute Cour infirme la décision des juges du fond. Elle rappelle que la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est obligatoire, lorsque la maladie du salarié ne remplit pas toutes les conditions des tableaux des maladies professionnelles. Sans cet avis, le caractère professionnel d’une maladie ne peut être reconnu.


Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2019, n° 18-20.801 (saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier)