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Faute inexcusable de l’employeur : nouveau cas de reconnaissance

Publié le par dans Accident du travail.

Lorsque l’employeur a conscience du danger auquel est exposé son salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, sa faute inexcusable est caractérisée. Commet une telle faute l’employeur qui laisse ses salariés utiliser une échelle et accéder à une mezzanine non conformes aux normes de sécurité.

Les faits

Un chef de cuisine est victime d’un accident du travail.

En allant chercher des marchandises à la réserve, il est en effet tombé d’une échelle. Il demande à ce que l’employeur soit condamné au titre de sa faute inexcusable.

Ce qu’en disent les juges

Les juges accèdent à sa demande et retiennent la faute inexcusable de l’employeur. Ils se fondent pour cela notamment sur un courrier émanant du contrôleur du travail. Ce dernier fait état de l’absence de protection de la mezzanine de la cuisine et de l’état défectueux de l’échelle qui servait de rampe d’accès à cet espace.

Rappelons qu’il interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif (Code du travail, art. R. 4323–63).

Pour la Cour de cassation, l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés car il « ne pouvait ignorer les risques inhérents à une configuration des lieux et des installations de travail non conformes aux normes de sécurité et dénoncées comme dangereuses par l’ensemble du personnel ».



Autrement dit, selon les juges, l’utilisation d’une échelle sur un même poste de travail doit rester exceptionnelle. Si l’employeur doit en limiter l’utilisation quotidienne autant que possible, il doit dans tous les cas veiller à ce que le salarié puisse accéder en toute sécurité à son espace de travail. Sinon, sa faute inexcusable peut être retenue.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09–68764 (lorsque l’employeur a conscience du danger auquel est exposé son salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, sa faute inexcusable est caractérisée)

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