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Faute inexcusable et condition d’exercice de l’action récursoire de la caisse

Publié le 26/04/2022 à 11:00 dans Accident du travail.

Temps de lecture : 4 min

En cas de faute inexcusable, le salarié victime peut obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices. En pratique, la caisse primaire fera l’avance des sommes versées au salarié et pourra en récupérer le montant auprès de l’employeur. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles la caisse peut exercer son action récursoire à l’égard de l’employeur.

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