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Faute inexcusable et conscience du danger

Publié le par dans Risques professionnels.

Le salarié qui demande au médecin du travail de passer sous silence ses problèmes médicaux, se prive de la possibilité d’invoquer la faute inexcusable de son employeur en cas de maladie professionnelle ultérieure.

Les faits

Un salarié travaillant pour une société produisant de l’aspirine sous forme de poudre, développe au bout de 6 ans un asthme dont la prise en charge a été accordée par la CPAM au titre des maladies professionnelles.

A la suite de la production d’un certificat médical d’aptitude avec restriction, l’employeur a procédé au reclassement immédiat du salarié dès que l’allergie lui a été signalée.

Pourtant, le salarié saisit le juge pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

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Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel comme la Cour de cassation rejettent sa demande.

Pour les juges, l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable car il ne pouvait avoir conscience du danger.

Pour rendre cette solution, les juges se basent sur deux éléments :

  • ils ont considéré l’innocuité des poudres et les faibles seuils d’exposition au risque : d’une part celles-ci n’étaient pas classées comme dangereuses, d’autre part, les poussières ne se trouvaient pas en quantité excessive au regard des normes en vigueur dans l’entreprise ;
  • l’absence d’alerte de la médecine du travail au sujet de l’hyper-réactivité du salarié. Si cet employé présentait une très forte susceptibilité à toute sorte de poudre, les fiches de visites annuelles du médecin du travail ne comportaient pas d’indications particulières et aucun poste particulier n’avait été préconisé. De plus, selon les notes du médecin du travail, le salarié « avait tellement peur de perdre son emploi » qu’il « avait exprimé son souhait de ne pas avoir de certificat de restriction ».

Aussi, l’employeur ne pouvait pas soupçonner le risque d’une maladie.


Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 décembre 2010, n° 09–69216 (le salarié qui cache son hyper-réactivité à son employeur ne peut pas invoquer ensuite sa faute inexcusable, pour ne pas avoir protégé sa santé).

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