Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Faute inexcusable et intérim

Publié le par dans Accident du travail.

Même en cas de mises à disposition successives du salarié, le lien juridique n’est pas rompu entre l’entreprise d’intérim et l’utilisateur final.

Les faits

Un électricien intérimaire est mis à disposition d’une entreprise chargée du lot « électricité » d’un chantier de construction.

Il travaille au contact d’autres intervenants, notamment ceux de la société chargée du lot « maçonnerie-gros œuvre ».

Lors d’une tempête, la sirène d’alarme se déclenche en raison de fortes bourrasques, signifiant l’évacuation du chantier. Le responsable de la société de maçonnerie ordonne néanmoins à tous les ouvriers de poursuivre leur travail. L’électricien intérimaire qui est resté à son poste chute d’un mur de béton et se tue.

La famille de l’électricien demande un dédommagement au titre de la faute inexcusable de l’employeur et se tourne vers l’entreprise de travail temporaire.

Ce qu’en disent les juges

L’entreprise d’intérim qui est l’employeur de cet intérimaire se dégage de tout lien en expliquant que les dirigeants de la société de maçonnerie étaient les seuls à être poursuivis et condamnés pénalement, et que « l’accident résultait uniquement des négligences fautives d’un personnel sur lequel ni l’employeur de la victime ni la société utilisatrice n’exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle ».

Mais la Cour de cassation ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Elle retient que quand bien même il y aurait eu une mise à disposition « en cascade » du salarié, le lien juridique n’a pas été rompu entre l’entreprise d’intérim et l’utilisateur « final ». De sorte que l’entreprise de travail temporaire demeure bien responsable. Pour les juges, l’entreprise intervenant sur le chantier à l’origine de la faute inexcusable « s’est substituée dans la direction effective du salarié temporaire ».

Pour en savoir plus sur la définition et les conséquences d’une faute inexcusable, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2013, n° 12–19522 (l’entreprise intérimaire peut être reconnue responsable d’une faute inexcusable)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.