Faute inexcusable : une autoformation en ligne ne dispense pas l’employeur de son obligation de sécurité

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une compagnie aérienne avait programmé plusieurs sessions de formation au sol obligatoires. Pour pouvoir y participer, le personnel devait, au préalable, effectuer une autoformation en ligne et obtenir une certification.

Un salarié, alors commandant de bord, décide de débuter cette autoformation dans un contexte particulier : sur son temps de repos, au retour d’un vol et 48 heures avant le début d’une session de formation au sol. Il y consacre une dizaine d’heures, échoue deux fois mais obtient malgré tout le certificat. Seulement, il est victime d’un accident vasculaire cérébral deux jours plus tard. Qualifié d’accident de travail, il considère que l’incident est dû à une faute inexcusable de l’employeur.

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité constitue une faute inexcusable si :

• il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié ;
• il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
• ce manquement constitue une cause nécessaire de l’accident.

Par une stricte application de ces critères, la Cour de cassation reconnait la faute inexcusable de la compagnie aérienne.

L’employeur considérait pourtant qu’il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s’était lui-même exposé. En effet, la nécessité de réaliser cette autoformation était connue depuis plusieurs mois et il existait deux autres sessions de formations au sol. Le salarié n’était nullement tenu d’accomplir sa formation sur ce laps de temps.

Les juges considèrent toutefois que l’employeur devait prendre en considération les contraintes physiques et de sécurité auxquelles était soumis le personnel navigant.

En totale opposition, la politique de formation de l’entreprise rendait cette autoformation en ligne accessible en toutes circonstances. Elle pouvait, comme ce fut le cas en l'espèce, exposer le salarié à une forte pression lorsqu’elle était réalisée dans un contexte incompatible avec son bon déroulement. Ce danger, l’employeur avait ou aurait dû en avoir conscience de sorte à prendre les mesures nécessaires à l’en préserver. Or, l’arrêt démontre qu’aucune mesure n’a été prise. Pour la Cour de cassation, ce manquement a constitué une cause nécessaire de l’accident du salarié survenu a posteriori.

Dès lors, comment l’employeur aurait-il pu préserver le salarié de ce danger ? La décision nous présente un élément de réponse : l’intégration de la formation dans les plannings individuels.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 20-18.245 (l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est générale et emporte l'obligation de prévenir toute réaction à la pression ressentie par le salarié. L'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et prendre les mesures propres à l'en préserver)