Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Formation d’un membre du CHSCT : sa demande est réputée acceptée à défaut de réponse de l’employeur dans les 8 jours

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

L’employeur ne dispose que d’un délai de 8 jours pour refuser une demande de formation exprimée par un membre du CHSCT.

Les faits

Un salarié membre du CHSCT remet en main propre à son directeur général une lettre par laquelle il l’informe de son intention de suivre une formation de 5 jours, du 7 au 11 juin 2010. Quelques jours avant son départ en formation, l’entreprise l’informe qu’elle « compte sur sa présence à son poste de travail du 7 au 11 juin ».

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le maintien de la formation.

Ce qu’en disent les juges

Le conseil de prud’hommes confirme que l’intéressé avait droit à un stage de formation, mais précise que la date devait être redéfinie.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui maintient les dates initialement prévues dans la mesure où l’employeur n’avait pas notifié au salarié son refus dans les 8 jours de la réception de la demande.

Il faut rappeler que l’article L. 4614–14 du Code du travail prévoit que le représentant du personnel au CHSCT bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission.

Pour bénéficier de son droit légal à la formation, le membre du CHSCT doit solliciter par écrit sa demande auprès de son employeur 30 jours à l’avance en précisant la date à laquelle il souhaite prendre ce congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (C. trav., art. R. 4614–30).

Si l’employeur estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser le congé aux dates souhaitées par le salarié et le reporter à condition d’en informer l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande (C. trav., art. R. 4614–32).

Mais s’il ne notifie pas au salarié son refus dans ce délai, le congé doit être pris aux dates prévues. Aussi, le congé est-il  réputé accepté si l’employeur n’a donné aucune réponse dans ce délai, son silence dans le délai imparti équivalant à une acceptation de sa part.


Cassation sociale, 9 février 2012, n° 10–21.820 (face à une demande de départ en formation d’un membre du CHSCT, l’employeur qui ne donne pas de réponse sous 8 jours est réputé avoir accepté)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.