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Formation des membres du CHSCT en dehors des horaires de travail

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Si un membre du CHSCT travaillant à temps partiel suit une formation à ce titre en dehors de ses horaires de travail, il ne peut pas réclamer le paiement d’heures complémentaires.

Les faits

Un agent d’exploitation, employé en temps partiel sur la base de 33 heures hebdomadaires réparties le week-end, participe en 2009, en dehors de ses heures de travail, à une réunion du CHSCT d’une durée de 19 heures.

Il suit également 3 jours de formation, soit 21 heures, pour mieux exercer son mandat au CHSCT.

Il saisit le juge des référés pour obtenir le paiement d’heures complémentaires, au motif que les heures de réunion et celles de la formation se situaient en dehors de son temps de travail.

Ce qu’en disent les juges

Les juges approuvent la demande de l’élu pour ce qui concerne le temps passé en réunion au-delà du temps de travail, mais pas pour le temps passé en formation.

Selon eux, les heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel prend en dehors de son temps de travail normal en raison des nécessités de son mandat au CHSCT doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, sans qu’il soit fait application des dispositions limitant la durée du travail à temps partiel.

En conséquence, ils imposent à l’employeur de rémunérer le temps passé en réunion par l’élu, s’il le faut en heures complémentaires, si ce temps excède le temps de travail normal de l’élu.

La solution est différente en ce qui concerne la formation au mandat CHSCT. Le temps que l’élu consacre à sa formation doit, selon l’article R. 4614–35 du Code du travail, être pris sur le temps de travail. Et d’en conclure qu’il n’ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu’aurait perçue l’élu s’il ne l’avait pas suivie, et ce, peu important les conditions dans lesquelles cette formation s’effectue.

   
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A retenir

Autrement dit, le fait que l’organisation du travail impose à l’élu de suivre sa formation au mandat en dehors de son temps de travail normal ne justifie pas que l’employeur le rémunère davantage.

Notez que la Cour de cassation a rendu une solution identique s’agissant des salariés élus au CE et qui suivent une formation liée à l’exercice de leur mandat, si cette dernière se déroule en tout ou partie en dehors de leur temps de travail.


Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10–13681 (un membre du CHSCT travaillant à temps partiel et qui suit une formation pour mieux exercer son mandat en dehors de ses horaires de travail ne peut pas réclamer le paiement d’heures complémentaires à ce titre)

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