Formation renforcée à la sécurité : elle est obligatoire même si le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise

Les faits

Un salarié devient monteur câbleur sur un chantier de remplacement de poteaux téléphoniques. Il est formé dans l’entreprise dans laquelle il occupe un poste en CDI, y reçoit une formation renforcée à la sécurité, avant d’être licencié pour motif économique.

Alors qu’il revient dans l’entreprise pour y effectuer une mission de courte durée quelques mois plus tard, il se blesse lors d’une manœuvre. Il agit en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation retient la faute inexcusable de l’employeur. Et d’avancer que le simple fait que le salarié ait déjà effectué des tâches similaires pour le compte de l’employeur ne permettait pas d’échapper à l’obligation d’assurer une formation renforcée préalablement à sa prise de fonction sur un poste à risque. Et ce n’est pas parce que le salarié avait suivi une telle formation, plus d’un an avant qu’il n’effectue sa mission dans l’entreprise, que l’employeur pouvait se dispenser d’une nouvelle formation.

Cassation 2e chambre civile, 31 mai 2012, n° 11–18.857 (pdf | 5 p. | 37 Ko)

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En cas d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur sera présumée établie de manière automatique s’il s’avère que le travailleur n’a pas reçu la formation renforcée requise (Code du travail, art. L. 4154–3). La formation que ce salarié avait suivie auparavant ne permet donc pas, en cas d’accident du travail, de renverser la présomption de faute inexcusable qui pèse sur l’employeur.

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Cassation 2^e chambre civile, 31 mai 2012, n° 11–18.857 (L’employeur commet une faute inexcusable quand il n’a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité un travailleur affecté à un poste à risques)