Garde d’un enfant malade du Covid-19 ou cas contact : le dispositif applicable

Enfant cas contact ou fermeture de classe : activité partielle

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de les garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison de leur identification comme cas contact peuvent être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler.

Tout salarié concerné doit remettre à son employeur un justificatif :

• attestant de la fermeture de l’établissement, la classe ou la section de l’enfant ;
• ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s’isoler.

Il doit également lui remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt au titre de la garde de son enfant. Sachant qu’il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.

Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, l’employeur doit procéder à la déclaration d’activité partielle.

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Le reste à charge est de zéro pour l’employeur.

Notez que pour les parents d’enfants de 12 ans et plus vaccinés, l’enfant n’est pas considéré comme cas contact et peut rester en présentiel. Le salarié parent ne peut donc pas bénéficier de l’activité partielle pour le garder dans cette situation.

Enfant malade du Covid-19 : arrêt de travail indemnisé

Un parent d'un enfant malade du Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu'il soit vacciné ou non.

Cela vaut pour un seul des deux parents lorsqu'il ne peut pas télétravailler.

Le ministère du Travail a précisé que la plateforme de contact tracing de l’Assurance maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. Puis, d’ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.

Communiqué de presse du Gouvernement du 3 septembre 2021 relatif à l'harmonisation des règles d'indemnisation des parents en cas d'enfant déclaré COVID
Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Jo du 14
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Jo du 9
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 26, art.20
FAQ du ministère du travail sur l’activité partielle, actualisée le 26 août 2021