Santé & sécurité

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Gestion de la santé et de la sécurité au travail

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

La loi n° 2011–867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail prévoit qu’au plus tard le 1er juin 2012, l’employeur devra désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

A leur demande, ces salariés bénéficient d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614–14 à L. 4614–16 du Code du travail relatifs à la formation (modalités et prise en charge) des représentants du personnel.

Dans le cas où les capacités dans l’entreprise ne permettent pas l’organisation de ces activités de formation, l’employeur a d’autres possibilités.

Une fois l’avis du CHSCT obtenu ou en son absence, l’avis des délégués du personnel, l’employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) dépendant du service de santé au travail interentreprises.

Ce service de santé au travail interentreprises est celui auquel l’employeur adhère ou ceux dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

L’employeur peut également faire appel :

  • aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité ;
  • à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
  • à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau (ANACT).

Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés ci-dessus.

Les intervenants compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle obligation, nous vous recommandons l’ouvrage « Réglementation en santé sécurité au travail ».

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