Santé & sécurité

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Handicap au travail : nouvelles dispositions réglementaires en faveur du contrat d’apprentissage

Publié le par dans Risques professionnels.

La reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH), pour le salarié en situation de handicap permet l’aménagement du poste de travail dans le milieu professionnel. Depuis le mois dernier, de nouvelles dispositions réglementaires s’appliquent sur l’aménagement du poste de travail et de ses modalités d’exécution concernant les apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Situation de handicap au travail : rôle du médecin du travail et cas particulier du contrat d’apprentissage

Le médecin du travail est l’interlocuteur en charge du processus d’aménagement du poste de travail et de ses modalités d’exécution, lors du recrutement ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé.

Désormais, un nouveau rôle lui est attribué lorsque le salarié handicapé a le statut d’apprenti : celui de proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé, avec éventuellement, un temps partiel.

D’autres nouveautés ont aussi été prévues concernant le contrat d’apprentissage conclu avec une personne handicapée.

Ainsi, un aménagement particulier de la pédagogie peut être appliqué dans le centre de formation d’apprentis (CFA) ou la section d’apprentissage après autorisation de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

L’autorisation peut aussi concerner la possibilité de suivre une formation par correspondance pour l’apprenti dans l’impossibilité de se déplacer.

Par ailleurs, la durée du contrat d’apprentissage, incluant une formation à distance, peut s’étendre jusqu’à 4 ans.

Important : Ces aménagements s’appliquent également aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.

Situation de handicap au travail : quels interlocuteurs peuvent intervenir ?

Le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) peut être associé à la recherche de solutions relatives à l’organisation matérielle et à l’aménagement de la situation de travail. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui donnent leur avis, sur les aménagements ou le reclassement du poste.

L’intervention d’un ergonome peut être nécessaire afin de diagnostiquer les situations handicapantes du salarié, à son poste de travail. Ce spécialiste proposera des solutions adaptées en adéquation entre les contraintes professionnelles des conditions de travail et la spécificité du handicap du salarié. Les services d’un ergonome sont financés soit par l’entreprise, soit par l’AGEFIPH. Pour obtenir un financement de l’AGEFIPH, l’entreprise et son salarié concerné doivent faire une demande auprès du SAMETH, service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Lors d’une concertation, les propositions d’adaptation du poste sont à valider par le salarié ou l’apprenti, le médecin du travail et l’entreprise.

Par ailleurs, les CAP Emploi ont pour mission d’aider les entreprises et les salariés à trouver une solution de maintien au sein de l’entreprise ou de recherche d’emploi en assurant le suivi de leur placement.

   
Un réseau de 99 SAMETH dédiés au maintien dans l’emploi et 103 Cap Emploi interviennent en matière de recrutement sur le territoire national.

Pour en savoir plus sur l’embauche d’une personne handicapées, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME ».

Claudine Yessayan
Evaluatrice Externe des organisations de l’économie sociale – Niveau Expert Certifiée Afnor

Décret n° 2016–1711 du 12 décembre 2016 relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau, Jo du 14
Avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 8 mars 2016

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