Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Harcèlement dans les relations de travail : précisions de l’administration

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Une circulaire du ministère du travail relative au harcèlement précise les obligations des employeurs, les pouvoirs des délégués du personnel et les missions des services de santé au travail et des DIRECCTE.

Le Ministère du travail est revenu sur les nouvelles obligations de l’employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Avec la nouvelle définition du harcèlement sexuel, la nouvelle loi a créé également de nouvelles obligations pour l’employeur qui sont reprises par une circulaire du 12 novembre dernier.

Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 
(pdf | 9 p. | 3310 Ko)

La circulaire rappelle que dans le cadre des principes généraux liés à la prévention, l’employeur doit notamment prévenir les risques liés au harcèlement sexuel et au harcèlement moral (Code du travail, art. L. 4121–2, 7°).

Cette prévention passe en premier lieu par l’affichage des dispositions du Code du travail et du Code pénal sur le harcèlement sexuel et moral :

  • le texte de l’article 222–33 du Code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement sexuel) doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche ;
  • et le texte de l’article 222–33–2 du Code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement moral) doit être affiché dans les lieux de travail.

Mais l’employeur doit également :

  • « prendre toutes mesures de diffusion, présentation, sensibilisation visant à l’information effective des salariés sur la législation en vigueur sur le harcèlement », précise la circulaire. Il montre ainsi « que le harcèlement sexuel ou moral n’est pas admis » dans l’entreprise ;
  • mettre en œuvre des actions de formation visant à améliorer la connaissance, la prévention et l’identification des problèmes de harcèlement ;
  • prendre des mesures appropriées visant à faciliter le repérage des faits de harcèlement.

Dans le cadre de ces actions de prévention, l’employeur doit consulter le CHSCT, et de façon supplétive, les délégués du personnel, sur les mesures de prévention mises en place. Les représentants du personnel peuvent, également, proposer des actions de prévention du harcèlement moral et / ou sexuel.

L’employeur doit également solliciter les conseils des services de santé au travail sur les dispositions et les mesures nécessaires afin de prévenir le harcèlement sexuel ou moral (Code du travail, art. L. 4622–2).

Liste des infractions et sanctions de harcèlement

Infraction  Texte prévoyant l’infraction Texte prévoyant la pénalité Sanction
 Harcèlement sexuel  Art. 222–33 du Code pénal et L. 1153–1 du Code du travail  Art. 222–33 du Code pénal  2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes
 Harcèlement moral  Art. 222–33–2 du Code pénal et L. 1152–1 du Code du travail Art. 222–33–2 du Code pénal   2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende
Discrimination consistant à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant témoigné de tels faits Art. 225–1–1 du Code pénal Art. 225–2 du Code pénal 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende
Discrimination à l’encontre d’une personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant témoigné de tels faits (faits autres que ceux prévus par le Code pénal, il peut s’agir par exemple d’un refus d’embauche, d’une sanction ou d’un licenciement) Art. L. 1153–2 et 3 du Code du travail Art. L.1155–2 du Code du travail 1 an d’emprisonnement et 3.750 € d’amende
Discrimination consistant à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne en raison de son identité sexuelle Art. 225–1 du Code pénal Art. 225–2 du Code pénal 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende
Discrimination pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements Art. L. 1152–2 du Code du travail Art. L.1152–2 du Code du travail 1 an d’emprisonnement et 3.750 € d’amende

Pour savoir comment prévenir, identifier et combattre le harcèlement sexuel et moral au travail, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Risques psychosociaux ». A l’occasion du lancement du nouveau site des Editions Tissot, nous vous offrons 10 % de remise sur cette documentation avec le code promo « TISS13 ».

Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l’application de la loi n° 2012–954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.