Santé & sécurité

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Harcèlement moral

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’employeur ne peut pas se contenter de sanctionner le salarié harceleur. Il doit faire en sorte que le harcèlement moral ne prospère pas dans son entreprise.

Les faits

Une auxiliaire de vie de nuit travaillant dans un établissement hospitalier prend acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protéger du harcèlement moral dont elle était victime de la part d’une autre salariée.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel requalifie la prise d’acte en une démission.

Pour ces juges, l’employeur a réagi dès qu’il a été averti par la salariée victime du comportement de sa collègue. Il a fait passer cette dernière d’un travail de nuit à un travail de jour, afin qu’elle ne soit plus en contact avec la salariée victime de ses agissements.

Conforme à sa ligne de conduite en matière de harcèlement, la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail.

Or, le seul fait qu’un salarié soit victime de harcèlement moral exercé par un autre salarié constitue un manquement à cette obligation de sécurité, quand bien même l’employeur aurait pris les mesures pour faire cesser le harcèlement.

Et d’en déduire que l’existence de faits de harcèlement constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur qui justifie la prise d’acte de la rupture par la salariée et permet sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cassation sociale, 19 janvier 2012, n° 10–20.935 (l’employeur ne peut pas se contenter de sanctionner le salarié harceleur, mais doit faire complètement cesser la situation de harcèlement)

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