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Harcèlement moral

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le harcèlement moral peut se dérouler sur une brève durée

Les faits : à son retour d’un arrêt maladie de longue durée, le 11 septembre 2006, un salarié employé en qualité de vendeur/acheteur de véhicules accidentés est très rapidement affecté à des tâches de manutention, alors que le médecin du travail l’avait déclaré apte à son poste de travail.

Il se voit interdire toute activité de prospection pour l’achat de nouveaux véhicules par son employeur.

Estimant être victime de menaces et de propos dégradants par son employeur à son encontre au cours de sa deuxième semaine de reprise, le salarié est placé par son médecin traitant en arrêt de travail, du 22 septembre au 22 octobre 2006, pour traumatisme psychologique.
 
Il est de nouveau arrêté à compter du 13 novembre suivant.
 
Au mois de janvier 2007, et sans avoir encore réintégré son entreprise, il saisit le Conseil de prud’hommes, pour qu’il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et lui alloue des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
 
Ce qu’en disent les juges : le salarié demandait aux juges :

  • d’une part de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • et d’autre part de constater qu’il avait été victime de harcèlement moral de la part de son employeur.

Sur le premier point (demande de résiliation judiciaire), les juges accueillent la demande du salarié. Ils estiment que son affectation à des tâches subalternes jamais exercées auparavant, ainsi que l’interdiction qui lui était faite de prospecter, alors même que le médecin du travail avait émis un avis d’aptitude, caractérisent une rétrogradation ayant un impact sur la rémunération.
 
L’employeur ayant modifié son contrat de travail, cela justifie la demande de résiliation aux torts de l’employeur. La Cour de cassation est du même avis. Elle confirme la décision de la cour d’appel de Grenoble accordant notamment au salarié 15.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Sur le second point (harcèlement moral), les juges de la Cour d’appel et ceux de la Cour de cassation ne sont pas du même avis.
 
La cour d’appel a écarté la qualification de harcèlement moral. Pour les juges, les faits se sont déroulés au cours d’une très brève période de temps, trop brève, compte tenu des arrêts maladie postérieurs à la reprise du travail. Il faut rappeler que le salarié avait en effet été à nouveau en arrêt maladie du 22 septembre au 22 octobre pour traumatisme psychologique.
 
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle refuse de prendre en compte la durée des agissements reprochés à l’employeur. Si le harcèlement moral suppose que le salarié qui s’en plaint ait été victime d’actes répétés, cela ne signifie pas pour les juges que ces faits doivent obligatoirement se dérouler sur une longue période.
 
Ce serait ajouter un élément que la définition légale ne contient pas, estime-t-elle.
 
Selon sa définition légale, le harcèlement moral suppose des agissements répétés pendant un laps de temps suffisant pour porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ou compromettre sa santé ou son avenir professionnel. En l’espèce, les faits s’étaient déroulés sur une période d’environ un mois (après décompte des absences pour maladie) et le salarié produisait un certificat médical attestant de leurs effets sur sa santé mentale.
 
En outre, elle reproche à la cour d’appel d’avoir écarté d’autres éléments comme les documents médicaux attestant de l’altération de l’état de santé du salarié.
 
 


 
 
(Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08–43152 : l’existence d’un harcèlement moral peut être reconnue même si les agissements qui en sont à l’origine se sont produits sur un laps de temps relativement court)
 


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