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Harcèlement moral et nullité du licenciement

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement en cas de harcèlement moral, le salarié doit apporter la preuve des faits invoqués.

Les faits

Monsieur X a été engagé dans un magasin de la grande distribution en qualité de chef de rayon. Monsieur X avait pour champs d’activité et niveau de responsabilité de faire respecter les règles de sécurité, d’hygiène et de qualité (nettoyage, chaîne de froid).

Son employeur a procédé à son licenciement pour faute grave, en raison notamment de la constatation de la présence dans son rayon de plusieurs kilos de poissons avariés impropres à la consommation.

Le salarié conteste son licenciement, considérant qu’il est basé non pas sur les éléments précités dont il n’avait pas la responsabilité directe mais sur un harcèlement moral. Il avance, à l’appui de ses prétentions, un ensemble d’éléments ou d’attestations sans rapporter de faits précis.

Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel va dans le sens du salarié. Elle déclare nul le licenciement et condamne l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord avec la décision de la Cour d’appel. Pour les juges de la Haute juridiction, l’annulation d’un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l’objet ne peut être prononcée que s’il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements.

Les juges précisent également qu’en l’absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n’est pas entaché de nullité. La Cour de cassation censure donc l’arrêt de la Cour d’appel car elle n’a pas constaté de lien entre le licenciement reproché et les actes de harcèlement moral. 

Si la protection des victimes et des témoins de harcèlement moral se construit autour de la sanction [lien4] de la nullité, le salarié qui souhaite bénéficier de cette protection doit faire la preuve de la relation entre la rupture du contrat et les faits de harcèlement.

Pour en savoir plus sur les éléments constitutifs d’un harcèlement moral, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Risques psychosociaux ».

Didier Polynice,
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11–28214 (un salarié ne peut obtenir la nullité de son licenciement pour harcèlement moral que s’il est établi qu’il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement)

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