Santé & sécurité

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Harcèlement moral : évolution des obligations de l’employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 fait évoluer, une nouvelle fois, l’obligation de l’employeur en matière de protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

La Cour de cassation considère que l’employeur manque à son obligation de protéger la santé des travailleurs lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié et met en jeu sa responsabilité et ce, même si le harceleur a été licencié.

Dans cette affaire, Mme X a été engagée par la société Aldis en qualité d’employée commerciale et placée en arrêt pour maladie en raison du dénigrement constant, des insultes et des menaces dont elle avait été victime de la part de l’un de ses supérieurs hiérarchiques. Pendant l’arrêt maladie de la salariée, le supérieur concerné par ces actes quitte l’entreprise.

Mme X, ignorant que son supérieur avait quitté l’entreprise, informe par courrier son employeur qu’elle ne viendra plus travailler au magasin dans lequel elle exerçait ses fonctions, en raison du harcèlement moral dont elle est victime. En outre, elle considère que la société est responsable de la rupture du contrat de travail.

L’employeur lui fait part de son étonnement et du départ du responsable mis en cause.

Les juges saisis ont estimé, dans un premier temps, que la rupture du contrat de travail à l’initiative de Mme X devait produire les effets d’une démission et l’ont en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié ; […] peu importe que celui-ci ait quitté l’entreprise au moment de la prise d’acte de la rupture. »

Par conséquent, lorsqu’un salarié est victime, sur le lieu du travail, d’agissements de harcèlement moral, l’employeur est tenu pour responsable, quand bien même il aurait ultérieurement été mis fin aux agissements du harceleur.

On assiste à une aggravation de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral (cette jurisprudence serait à notre sens applicable également en ce qui concerne un harcèlement sexuel). En effet, quand bien même l’employeur a pris des mesures destinées à permettre à la salariée de poursuivre son activité professionnelle en toute sécurité (licenciement du harceleur) la responsabilité de l’employeur est engagée sur le fondement du non-respect de l’obligation de résultat de protection de la santé et de sécurité des travailleurs.

Pour éviter de voir sa responsabilité engagée, l’employeur doit donc éviter la réalisation du harcèlement moral.

Retrouvez une définition détaillée du harcèlement moral dans notre ouvrage « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11–21003 (l’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’une salariée est victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail, peu importe que le harceleur quitte ensuite l’entreprise)

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