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Harcèlement moral : le conseil de prud’hommes doit-il examiner les faits datant de plus de 5 ans ?

Publié le 27/07/2022 à 06:39 dans Risques psychosociaux.

Temps de lecture : 4 min

Les salariés victimes de harcèlement moral peuvent intenter une action devant le conseil de prud’hommes. Ils doivent agir dans les 5 ans à compter du dernier fait de harcèlement moral. Mais les juges doivent-ils examiner les faits plus anciens ou sont-ils alors prescrits ? Réponse de la Cour de cassation.

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