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Harcèlement moral : le juge doit apprécier les faits dans leur ensemble !

Publié le 22/03/2022 à 10:03 dans Risques psychosociaux.

Temps de lecture : 3 min

Dans une affaire de harcèlement moral, les éléments de faits permettant d’établir ou non le harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non séparément.

Harcèlement moral : définition et rappel

Le harcèlement moral consiste, en droit du travail, en des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une menace pour son évolution professionnelle.

Le harcèlement moral est interdit, que ces agissements surviennent en présence ou en l’absence de lien hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime. Comme l’employeur est titulaire d’une obligation de prendre soin de la santé de ses salariés, il doit tout faire pour empêcher la survenance de tels actes de harcèlement.

Lorsqu’un salarié estime être victime d’actes de harcèlement moral, il a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. Il dispose d’un délai de 5 ans, à compter des faits, pour demander réparation.

Ce sera alors au salarié, qui s’estime victime de harcèlement, de rapporter les éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement auprès des juges. Et à l’auteur des faits incriminés de rapporter la preuve que ces éléments ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.

Le juge tient un rôle prédominant : il a pour mission d’apprécier tous les éléments qui lui sont soumis par le salarié dans leur ensemble afin d’apprécier si les faits matériellement établis permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il ne peut pas apprécier les éléments de façon séparée ou en écarter certains.

C’est à ce sujet qu’un arrêt de la Cour de cassation a été rendu.

Harcèlement moral : l’appréciation des faits par le juge doit se faire dans leur ensemble

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de fleuriste, est licenciée le 3 mars 2014. Elle saisit le 11 juin de la même année le conseil de prud’hommes, demandant la nullité de ce licenciement en raison de faits de harcèlement moral qu’elle reproche à son employeur.

Sa demande est rejetée par la cour d’appel qui estime, à la lueur des éléments rapportés par la salariée et pris un à un, que le harcèlement moral n’était pas constitué.
La Cour de cassation n’est pas du même avis.

L’appréciation des faits de harcèlement moral doit se faire dans leur ensemble et non séparément. Or les juges de la cour d’appel ont d’abord examiné les reproches et insultes, ensuite l'avertissement, puis la suppression de l'usage du véhicule et enfin la dégradation des conditions de travail de la salariée et l'altération de sa santé.

Réaliser un examen séparé des éléments, comme l’a fait la cour d’appel, n’est pas la bonne méthode. En procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d’appel a eu tort. Il fallait rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral.

Pour protéger les salariés, les Editions Tissot vous proposent leur « dépliant harcèlement moral » qui permet de pointer du doigt les composantes caractéristiques d’une situation de harcèlement moral.


Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 19-26.114 (les éléments de faits permettant d’établir ou non des faits de harcèlement moral doivent être analysés par les juges pris dans leur ensemble et non séparément)

Audrey Gillard

Juriste droit social