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Harcèlement moral : le licenciement pour faute grave n’est pas systématique

Publié le par dans Risques psychosociaux.

La protection des salariés en situation d’être harcelés ne passe pas nécessairement et systématiquement par le licenciement immédiat du salarié harceleur, pour faute grave.

Les faits

Une salariée est licenciée pour faute grave après avoir été mise à pied à titre conservatoire, notamment pour avoir fait preuve d’autoritarisme et d’agressivité de manière répétée et non justifiée à l’égard de ses subordonnés, créant un climat détestable pour l’équipe et caractérisant, selon l’employeur, un harcèlement moral.

Le chef d’entreprise, qui a l’obligation de prévenir tout fait de harcèlement dans l’entreprise, décide de mettre un terme à cette situation en mettant fin, sans délai, au contrat de la salariée responsable des agissements.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel a, dans un premier temps, rejeté la faute grave. En effet, la juridiction d’appel a considéré que si le licenciement était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse (gestion autoritaire et inappropriée) un tel comportement ne justifiait pas pour autant un licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture.

Elle rappelle, par ailleurs, que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La preuve de ces conséquences n’a pas été rapportée aux juges.

La Cour de cassation vient confirmer cette position.

La Haute juridiction précise que s’il pèse sur l’employeur l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral, « cette obligation n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail du salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral ».

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Didier Polynice
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13–18862 (l’employeur n’a pas l’obligation de rompre immédiatement le contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral)

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