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Harcèlement moral réalisé par un représentant du personnel

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Les représentants syndicaux et du personnel ne sont pas à l’abri de commettre des faits de harcèlement moral et ils ne peuvent se retrancher derrière l’exercice de leur mission pour échapper aux sanctions réservées à ce type de comportement.

Les faits

M. X est salarié d’une entreprise. Il est membre du syndicat FO et investi des fonctions de délégué syndical de ce syndicat. 

Au sein de l’entreprise, des témoignages nombreux et concordants décrivent M. X…comme quelqu’un qui parle énormément, qui ne respecte pas la hiérarchie ou les autres salariés.

Il a été rapporté que pour M. X, l’entreprise est un « ring permanent » qu’en faisant « régner la terreur » ou en se livrant à un « sabotage moral », son but était de faire partir l’équipe de direction, en particulier certains salariés qui indiquent avoir eux-mêmes été victimes de réflexions ou attitudes désobligeantes de la part du prévenu.

Enfin, beaucoup de salariés ont été victimes de menaces, insultes, pressions et ne souhaitent plus revenir travailler.

En réponse à ces agissements, certains salariés déposent plainte. Le ministère public décide de donner suite à ces actions et engage des poursuites pour harcèlement moral.

M. X plaide la relaxe et conteste tous les chefs d’accusation.

Ce qu’en disent les juges

Pour les juges du fond, dont la décision est confirmée par la Cour de cassation, de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l’exercice normal et loyal de l’action syndicale dans l’intérêt des salariés, étaient à l’évidence volontaires avec pour but d’intimider, déstabiliser et atteindre la personne même des cadres constituant la direction de l’établissement et, par là même, leur porter un préjudice personnel ce qui caractérisait un harcèlement moral.

Pour tout savoir sur le harcèlement moral (définition, réglementation, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Risques psychosociaux ».

Didier Polynice
Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, n° 13–87037 (un représentant du personnel peut être sanctionné pour harcèlement moral)

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