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Harcèlement moral : seul le salarié harcelé peut agir contre son employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Seule une victime de harcèlement moral peut invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Un autre salarié, non directement victime, ne peut pas l’invoquer pour faire requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les faits

Un avocat salarié démissionne. Pour justifier sa démission, il fait état d’actes de harcèlement de la part du directeur de bureau. Même si ces actes ne le visaient pas en particulier, ils avaient selon lui une incidence sur ses conditions de travail, car ils affectaient sa santé mentale.

Il saisit le bâtonnier de l’Ordre des avocats compétent pour que cette démission soit requalifiée en un licenciement injustifié et que lui soient versés des rappels de salaires.

Ce qu’en disent les juges

Ni le bâtonnier de l’ordre des avocats, ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre, n’entendent ses arguments.

Pour les juges, dans la mesure où le salarié n’est pas directement victime des agissements reprochés au chef de bureau, il ne peut pas invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral.

Les juges réfutent qu’il puisse y avoir des victimes indirectes du harcèlement : « la dégradation des conditions de travail dont est victime un salarié du fait du comportement d’un chef de service ne peut être invoqué par un autre salarié à l’appui d’une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral ».

   

L’employeur est tenu envers ses salariés, à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, et notamment en matière de harcèlement moral.


Il pourra être tenu pour responsable si un salarié se livre à des agissements de harcèlement sur d’autres salariés, même en l’absence de faute de sa part et même si l’employeur prend des mesures pour faire cesser de tels agissements.

L’employeur ne doit pas se contenter de prendre des mesures en vue de faire cesser le harcèlement. Il doit en empêcher la survenance. A défaut, il sera condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat.


Face à la recrudescence des litiges concernant la reconnaissance d’une situation de harcèlement sexuel ou moral, nous vous proposons un dossier de synthèse sur le harcèlement moral, commentant trois arrêts rendus par la Cour de cassation.



Pour vous aider à prévenir ce genre de risques, n’hésitez pas à vous référer à l’ouvrage « Schémas commentés en santé et sécurité au travail », et à vous rendre à la formation « Risques psychosociaux : repérez les souffrances au travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08–19748 (seul le salarié personnellement victime du harcèlement moral peut invoquer le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, une victime indirecte ne le peut pas)

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