Harcèlement moral : une rupture conventionnelle est envisageable
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Un contexte de harcèlement moral n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle. A condition que le consentement du salarié ne soit pas vicié comme le rappelle une décision récente.
Rupture conventionnelle et contexte de harcèlement moral
La rupture conventionnelle manifeste la volonté partagée de l’employeur et du salarié de mettre fin à leur relation de travail.
La conclusion d’une convention de rupture conventionnelle nécessite donc un consentement libre et éclairé de chacune des parties. S’il est avéré que l’un des consentements a été vicié, ladite convention sera annulée.
Le recours à la rupture conventionnelle reste pourtant envisageable dans des circonstances où le consentement libre et éclairé du salarié semble difficile à exprimer.
C’est notamment le cas lorsqu’il survient dans un contexte de harcèlement moral. Cependant, d’après la Cour de cassation, cette circonstance n'affecte pas en soi la validité de la convention de rupture. Le vice du consentement n’étant pas présumé, il appartient donc au salarié de le caractériser.
Attention
La conclusion d’une convention de rupture est aussi possible dans les cas suivants :
- avec un salarié victime d’un accident du travail ;
- avec un salarié déclaré inapte ;
- avec une salariée en congé maternité ;
- avec un salarié avec qu’il existe un différend ;
- difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
Pour cela, il peut mettre en avant qu’il se trouvait, à la date de signature de la convention, dans une situation de violence morale résultant du harcèlement moral dont il était victime. Autrement dit, il doit démontrer que, au vu du contexte, il n'avait eu d'autre choix que d'accepter la rupture conventionnelle.
A travers cette solution déjà connue, la Cour de cassation précise la nature des agissements permettant de concrétiser une situation de violence morale.
Attention à la violence morale…
En l’espèce, une salariée conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Quelques mois plus tard, elle saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir l’annulation de sa rupture conventionnelle. Selon elle, les faits de harcèlement dont elle faisait l’objet l’ont poussé à accepter cette convention de rupture.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que la salariée était victime de harcèlement moral au moment de la signature de la convention.
Elle précise ensuite que les manifestations de cet harcèlement (propos discriminatoires quasiment quotidiens) et ses répercussions sur sa santé mentale révélait une situation de violence morale. En conséquence, étant donné que la salariée n’avait pas pu librement consentir à la rupture conventionnelle, celle-ci devait être annulée.
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Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, n° 21-21.345 (la convention de rupture est nulle si, au moment de sa signature, la salariée était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés)
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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