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Harcèlement sexuel : une loi qui engendre de nombreuses modifications

Publié le par dans Risques professionnels.

La loi du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel.

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel a pour objectif principal de rétablir dans le Code pénal l’incrimination de harcèlement sexuel prévue par l’article 222–33 de ce Code, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel.

Le harcèlement sexuel est désormais défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de 2 à 3 ans d’emprisonnement et de 30.000 à 45.000 € d’amende dans le cas de circonstances aggravantes précisées par la loi.

Sur son site Internet (www.vie-publique.fr), le ministère de la justice indique que le nombre d’affaires nouvelles, enregistrées au sein des juridictions sous la qualification de harcèlement sexuel, s’établit actuellement autour de 1.000 procédures par an.

De 1994 à 2003, le nombre d’infractions de harcèlement sexuel ayant donné lieu à condamnation s’est établi entre 30 et 40 par an. En 2004, ce chiffre a augmenté à 63, pour s’établir entre 70 et 85 infractions de harcèlement sexuel ayant donné lieu à condamnation entre 2005 et 2010.

Employeurs n’oubliez pas que cette modification impacte directement le contenu de votre règlement intérieur. En effet, avec la réforme de cet été, les entreprises vont devoir réécrire cette partie du règlement afin de tenir compte des modifications apportées par la loi s’agissant de la définition du harcèlement sexuel mais aussi des sanctions attachées aux harcèlements sexuel et moral.

De plus, la loi du 6 août 2012 crée de nouvelles obligations d’affichage en matière de harcèlement. Désormais les entreprises doivent afficher le texte de l’article 222–33–2 du Code pénal sur le harcèlement moral dans les lieux de travail (Code du travail, art. L. 1152–4) et le texte de l’article 222–33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail mais aussi dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (Code du travail, art. L. 1153–5).

Pour en savoir plus sur les définitions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel et pour trouver des exemples de jurisprudence relatifs à ces notions,  les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Pratique de la santé sécurité au travail ».

Loi n° 2012–954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Jo du 7

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